Pour mieux respecter le droit du logement, la loi Alur a apporté certaines réformes visant les propriétaires et les locataires. Ainsi, les pièces justificatives fournies par le locataire sont désormais limitées, la vente de listes de logements est proscrite et la garantie universelle concernant les risques locatifs a été établie. Mais qu’en est-il des conditions de colocation ?
En france
- La colocation d’un point de vue juridique
En application de la loi, la colocation concerne tout contrat de location signé par plusieurs personnes. La durée de location et les détails du contrat de bail sont déterminés par la loi du 6 juillet 1989 pour un logement vide, tandis que la location meublée impose l’existence d’un bail écrit, avec une durée d’un an tacitement renouvelable. Il appartient au propriétaire de choisir entre un contrat signé par tous les locataires, ou un contrat différent pour chaque personne. Et si un nouveau colocataire est admis alors que le bail est déjà en cours, il faudra prévoir un avenant au contrat ou établir un nouveau document.
- La clause de solidarité dans un bail de colocation
Tout contrat de bail de colocation intègre une clause de solidarité, servant de garantie pour le propriétaire qui sera rassuré du paiement du loyer. En effet, si l’un des colocataires ne dispose pas de la somme nécessaire au moment de payer le loyer, c’est à ses cosignataires de s’en occuper. Il en est de même pour le colocataire qui décide de s’en aller en cours de bail qui doit toujours s’acquitter de sa part de loyer jusqu’à ce que le contrat prenne fin. D’ailleurs, le cosignataire de bail qui prend congé doit le faire savoir au propriétaire avec une lettre recommandée avec accusé de réception et bénéficie d’un préavis de trois mois. À noter que la « clause de solidarité » peut prendre la forme d’une phrase comme suit : « chaque locataire est responsable de la totalité du loyer jusqu’à la fin du bail ».
A Monaco
- Logement locatif à Monaco : les lois en vigueur
L’acquisition d’un bien locatif à Monaco est régie par les lois 887 et 1291. Ces textes s’adressent également aux candidats locataires d’appartement ou de maison érigée sur le territoire.
- Le locataire
Pour votre bien immobilier acheté à Monaco, la loi 887 stipule que vous devrez privilégier les locataires de nationalité monégasque, habitant Monaco depuis cinq ans au minimum et disposant d’une source de revenus fiable depuis au moins 5 ans.
- Le bail
Valable sur 6 ans, le contrat de bail locatif ne contient pas de clause de protection des loyers, permettant ainsi au propriétaire de fixer son propre tarif, mais le document peut contenir un volet d’indexation des loyers en application de l’indice de référence en Principauté. Il appartient au locataire de demander une résiliation annuelle si besoin est.